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Vos droits

Confidentialité

Si vous souhaitez que votre hospitalisation soit confidentielle, faites-le savoir au personnel du Bureau des Admissions.
 

Plaintes - Réclamations - Observations

Toute contestation ou réclamation doit être signalée pendant votre séjour à la Direction ou lui être adressée par courrier

La Direction prendra celle-ci en compte et vous donnera réponse dans les plus brefs délais.

Votre contestation ou réclamation sera transmise avec le courrier de réponse de la Direction au Service Qualité ainsi qu’à la Commission des Usagers.

Cette commission pourra être saisie sur simple demande dès lors que vous vous estimez victime d’un préjudice. Elle pourra vous indiquer les voies de conciliation et de recours qui vous permettront d’aboutir dans vos démarches.

Un rendez-vous avec un représentant des usagers ou un médiateur pourra être organisé sur simple demande formulée auprès de la clinique.

Liste des membres de la CDU

 

Personne de confiance (article L.1111-6 du Code de la Santé Publique)

Il vous est possible de désigner une personne de confiance par écrit à l’aide du document mis à votre disposition.

Cette désignation est révocable à tout moment.

Elle peut vous aider dans vos démarches, assister à vos entretiens afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts dans les choix thérapeutiques que vous serez amenés à faire.

Cette personne de confiance sera l’interlocuteur privilégié de l’équipe médicale et soignante dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté et de recevoir les informations médicales.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Dans cette hypothèse, le Juge des Tutelles peut soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

Directives anticipées (article R.1111-17 du Code de la Santé Publique)

Cet article permet au patient de rédiger des directives anticipées permettant de donner ses instructions relatives à sa fin de vie pour le cas où il serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté d'arrêt ou de limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.

Elle sont valables sans limite de temps et peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont conservées dans le dossier médical.

 

Demande de dossier médical (article L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique)

Un dossier médical est constitué au sein de la polyclinique. Il comporte toutes les informations médicales vous concernant. Il est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

La demande ne sera recevable que si elle émane d’une personne autorisée à accéder au dossier, c’est-à-dire :

  • Le patient lui-même, SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
     
  • La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
     
  • Le tuteur,
  • Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :
     
    • Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
    • Le motif de la demande est exclusivement l’un des quatre suivants :
      • connaître les causes du décès,
      • défendre la mémoire du défunt,
      • faire valoir leurs droits,
      • un médecin désigné par le patient.

Pour obtenir ce dossier, vous devrez en faire la demande auprès de la Direction en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

Les informations demandées seront mises à votre disposition dans un délai minimum de 48 heures à réception de votre demande et vous seront communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si, toutefois, les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier gratuitement.
 

Coût

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, il vous sera demandé une participation financière limitée au coût de reproduction et d’envoi.

 

Don d’organes

Le prélèvement d'organes ne peut avoir lieu sans le consentement du donneur. D'après la loi bioéthique de juillet 1994, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n'a pas manifesté son refus de son vivant.

Si vous êtes pour le don d'organes, tissus et cellules en vue d'une greffe, il est fortement conseillé d'en parler avec votre famille afin qu'elle puisse en témoigner. Même chose si vous êtes contre.

Vous pouvez également porter sur vous un document attestant de votre volonté de donneur (demandez une carte de donneur en écrivant à l'établissement français des greffes) ou de refus (inscription sur le registre national des refus sur simple courrier).

A titre informatif, le prélèvement des organes ne se fera pas à la Clinique, mais dans un établissement habilité.

 

Informatique et liberté (loi n° 78-17 du 06/01/1978)

Les données administratives et médicales concernant votre séjour font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi a pour but de veiller à ce que l'informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.

L'application de cette loi vous garantit la confidentialité et vous permet d'accéder aux renseignements administratifs vous concernant et de vérifier leur exactitude par demande écrite au directeur en justifiant de votre identité.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.

L'ensemble de ces données peut être utilisé sous forme anonymisée, soit pour des études statistiques, soit pour des études épidémiologiques.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification. Ce droit s'exerce, le cas échéant, auprès du directeur de l’établissement ou du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi précitée.